Un décret n° 2022-695 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publié le 27 avril 2022 au JO.

Les arrêtés de programmation de la transmission des résultats d’évaluation seront finalement publiés au plus tard le 1er octobre 2022 (au lieu du 1er juillet 2022). Rappelons que la programmation sera désormais fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations et respectera, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens.

Les premiers ESSMS concernés par les nouvelles évaluations seront ceux dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n’ont pas transmis, avant l’établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels HAS, la seconde évaluation. Ces ESSMS devront transmettre les résultats de leur évaluation entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

En résumé :

  • Votre autorisation doit être renouvelée entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024 et vous n’avez pas réalisé votre deuxième évaluation externe au 10/03/2022, date à laquelle le référentiel et le manuel d’évaluation HAS ont été publiés
    -> Obligation de produire les résultats de votre évaluation (externe) entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023
  • Vous avez signé un CPOM qui prévoit le calendrier de vos évaluations (externes)
    -> Vous vous êtes engagé à respecter ce calendrier
  • Pour les ESSMS non concernés par l’une de ces 2 situations précédentes
    -> Votre calendrier vous sera communiqué au plus tard le 1er octobre 2022

Télécharger le décret n° 2022-695 en PDF