La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié le 8 juillet 2025 une mise à jour de son référentiel d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Si cette version 1.1 n’apporte pas de bouleversement radical, elle introduit des ajustements significatifs qui impacteront directement votre préparation et le déroulement de votre prochaine évaluation. Décryptons les principales nouveautés à intégrer dès maintenant.
1. Une durée de visite standardisée : minimum 2 jours pour tous
L’une des évolutions de la méthodologie d’évaluation concerne la durée minimale des visites d’évaluation. Désormais, toutes les structures doivent prévoir au minimum 2 jours de visite, sans exception. Ce nombre est un minimum, en fonction de votre structure le nombre de jours peut être plus important. Cette règle s’applique universellement à l’ensemble des ESSMS.
Cette standardisation vise à garantir une qualité d’évaluation homogène et à permettre aux évaluateurs de disposer du temps nécessaire pour appréhender la complexité de chaque structure et respecter les trois méthodes d’évaluation tout en prévoyant un temps d’observation des pratiques professionnelles. Pour les responsables d’établissement, cela implique d’anticiper davantage l’organisation logistique et la mobilisation des équipes sur cette période étendue.
2. Catégories FINESS : plus de précision pour mieux cibler l’évaluation
La HAS a également travaillé sur l’amélioration de l’identification FINESS. Les libellés sont désormais plus précis et détaillés, permettant une meilleure correspondance entre votre type de structure et les critères d’évaluation applicables.
Rappelons que la catégorie FINESS détermine les critères applicables selon trois champs d’application essentiels :
Cette clarification facilite l’identification des exigences spécifiques à votre structure et évite les zones d’ombre lors de la préparation de l’évaluation.
Pour les clients Qualitéval, le logiciel propose automatiquement le référentiel adapté à l’activité de votre structure.
3. Accompagnés traceurs : des exigences renforcées
C’est l’une des modifications les plus importantes de cette version 1.1. Le dispositif des accompagnés traceurs fait l’objet d’un renforcement significatif avec l’introduction d’un nombre minimum d’accompagnés traceurs à prévoir en fonction de la capacité de l’établissement.
Les nouveaux seuils à respecter
Pour les structures classiques, le barème est le suivant :
| Nombre de places | Nombre de séquences minimum à réaliser |
| 1 à 29 places | 3 AT |
| 30 à 59 places | 4 AT |
| 60 à 89 places | 5 AT |
| 90 à 119 places | 6 AT |
| 120 à 149 places | 7 AT |
| 150 places et plus | 8 AT |
Régime dérogatoire pour les structures ambulatoires ou intervenant à domicile
Les structures proposant des interventions individualisées dans un cadre ambulatoire ou à domicile (SAAD, CSAPA, SESSAD, CMPP…) bénéficient d’un régime dérogatoire. Pour ces structures, l’activité de référence est comptabilisée en nombre de mesures, en capacité autorisée ou en nombre de personnes accompagnées au 31 décembre de l’année N-1.
| Nombre de mesures | Nombre de séquences minimum à réaliser |
| 1 à 49 mesures | 3 AT |
| 50 à 149 mesures | 4 AT |
| 150 à 299 mesures | 5 AT |
| 300 à 599 mesures | 6 AT |
| 600 à 1 099 mesures | 7 AT |
| 1 100 mesures et plus | 8 AT |
Modalités spécifiques à connaître
Le référentiel précise également des situations particulières :
- En cas d’accompagnement familial, un accompagné traceur peut être réalisé avec les membres de la famille concernée
- Les personnes sorties depuis moins de 3 mois peuvent, dans certains cas spécifiques, être sollicitées pour l’évaluation (petites structures de 6 places maximum, mesures d’investigation éducative, populations difficiles à mobiliser, …)
Timing de sélection optimisé
Point important à noter : le choix des personnes à rencontrer est désormais finalisé entre J-15 et le jour de la visite, ce qui permet une meilleure adaptation aux réalités du moment.
4. Multi-sites vs multi-ESSMS : clarification indispensable
La HAS apporte enfin des précisions attendues sur la distinction entre évaluation multi-sites et multi-ESSMS une source fréquente de confusion.
👉 Fiche pratique : La conduite d’une évaluation multi-ESSMS
Évaluation multi-sites
🎓 Il s’agit d’une structure disposant d’un seul numéro FINESS géographique pour plusieurs sites ou antennes.
Particularité du chapitre 1 : Dans ce cas, on prend en compte la capacité autorisée de l’ESSMS et on réalise au minimum une séquence d’accompagné traceur sur chacun des sites.
Exemple pratique : Un SAAD avec 3 antennes et 500 mesures au total devra prévoir 6 accompagnés traceurs, dont au minimum 1 sur chaque antenne.
Évaluation multi-ESSMS
🎓 Il s’agit de plusieurs ESSMS avec des numéros FINESS géographiques distincts.
Cette configuration nécessite trois conditions cumulatives :
- Gestion par un seul organisme gestionnaire
- Envoi aux Autorités de Tarification et de Contrôle (ATC) à une période concomitante
- Un rapport retraçant bien la situation de chaque structure
Particularité du chapitre 1 : Pour ce type d’évaluation, on prend en compte la capacité cumulée de l’ensemble des ESSMS pour déterminer le nombre minimum de séquences d’accompagnés traceurs, tout en réalisant au moins 3 séquences sur chacun des ESSMS.
Exemple pratique :Un ESAT de 10 places et un foyer d’hébergement de 20 places représentent une capacité cumulée de 30 places, soit 4 accompagnés traceurs normalement. Mais comme l’évaluation comporte 2 catégories d’ESSMS distinctes, il faudra réaliser 3 séquences pour chacune, soit 6 séquences au total.
Particularités du chapitre 2 : Les rencontres sont distinctes pour chaque ESSMS, permettant de retracer leur spécificité, ou, à titre dérogatoire, un entretien unique peut être réalisé pour l’ensemble si les ESSMS mutualisent leurs ressources humaines et matérielles dans le cadre d’un projet commun.
Particularités du chapitre 3 : Une seule rencontre est proposée avec les membres de la gouvernance. Les évaluateurs doivent associer à l’évaluation les managers de proximité de chacune des structures composant le regroupement.
Seules les ATC sont compétentes pour programmer ces évaluations et autoriser le regroupement de plusieurs ESSMS.
5. Qualiscope : un outil de transparence renforcé
La HAS déploie Qualiscope, un moteur de recherche permettant de trouver un établissement ou un service en fonction de sa localisation ou de son activité. Ce nouvel outil rend accessibles :
- Le niveau global de qualité attribué (A, B, C ou D)
- Les résultats détaillés avec des scores par chapitre et par thématique
- 4 focus reprenant les éléments clés de l’évaluation
- Une affiche synthétique des principaux résultats qualité à afficher dans votre structure
- Un rapport d’évaluation synthétique
Comprendre les niveaux de qualité
La HAS distingue quatre niveaux :
- A – Démarche qualité avancée : engagement volontariste avec les professionnels et les personnes accompagnées
- B – Démarche qualité structurée : modalités structurées mais non systématiquement réajustées
- C – Démarche qualité partielle : réflexion amorcée avec un impact inégal
- D – Démarche qualité insuffisante : modalités peu ou pas définies
6. Références réglementaires enrichies
Le référentiel intègre désormais un index complet reprenant toutes les références réglementaires, incluant :
- La documentation HAS et les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP)
- Les guides thématiques et méthodologiques (FORAP, CNSA, …)
- La documentation de vulgarisation (SantéBD, Handiguide, Santé Publique France, …)
Cette consolidation facilite grandement l’accès aux ressources nécessaires pour préparer votre évaluation.
7. Comment se préparer concrètement ?
Face à ces évolutions, plusieurs actions s’imposent :
- Anticipez votre planning : prévoyez impérativement 2 jours minimum et identifiez dès maintenant les accompagnés traceurs potentiels selon les nouveaux seuils.
- Clarifiez votre situation : êtes-vous en multi-sites ou multi-ESSMS ? Cette distinction impactera directement la méthodologie employée.
- Mettez à jour vos références : consultez le nouvel index des références réglementaires et assurez-vous que vos pratiques sont alignées. Pour les clients Qualitéval, le logiciel intègre toutes les références réglementaires à jour directement dans chaque fiche de critère.
- Préparez votre communication : la publication des résultats sur Qualiscope nécessite d’anticiper votre stratégie de communication, notamment via le kit mis à disposition par la HAS.
8. En conclusion
Si la version 1.1 du référentiel HAS ne révolutionne pas le dispositif d’évaluation, elle impose néanmoins des ajustements opérationnels. L’augmentation du nombre d’accompagnés traceurs, la durée minimale de visite de 2 jours et la clarification des modalités multi-sites/multi-ESSMS nécessitent une adaptation des pratiques, tant pour les évaluateurs que pour les structures.
L’objectif reste constant : l’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement des personnes. La transparence accrue via Qualiscope et le renforcement des références réglementaires témoignent de la volonté de la HAS d’élever progressivement le niveau de qualité global du secteur ESSMS.
La réussite de votre évaluation repose désormais sur une préparation encore plus rigoureuse et une compréhension fine de ces nouvelles exigences.
N’hésitez pas à vous faire accompagner pour réaliser votre auto-évaluation et aborder votre visite d’évaluation avec sérénité. Mise en avant de la vidéo du webinaire
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