Face à une offre de services aujourd’hui fragmentée entre l’aide et le soin à domicile, les pouvoirs publics ont engagé la réforme de l’offre des services à domicile pour simplifier le quotidien des personnes en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Pour cela, de nouveaux services autonomie à domicile (SAD) seront créés en réunissant les actuels SAAD et SSIAD, et permettront d’apporter une réponse coordonnée pour l’aide et les soins à domicile, au travers d’un interlocuteur unique.
Le décret de mise en place
Le décret relatif aux services autonomie à domicile, élaboré en concertation avec les acteurs du domicile, a été publié au Journal officiel le 16 juillet 2023.
Ce décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile au bénéfice des familles.
L’accompagnement dans le changement
L’accompagnement dans le déploiement de la réforme des services autonomie à domicile passe par la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) pour accompagner les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux (CD). Et c’est l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) qui accompagnera les gestionnaires de services.
Le nouveau calendrier des évaluations externes
Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code et autorisés avant la date mentionnée au A du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 soit le 17 juillet 2023 sont soumis aux dispositions suivantes :
- Suppression de l’obligation de transmettre les résultats de l’évaluation avant le 30 juin 2023 pour les services PA-PH autorisés en 2008 et 2009. Pour ceux qui auront transmis leurs résultats, intégration dans les programmations pluriannuelles au 1er janvier 2028
- Intégration dans la programmation départementale des ex-SAAD, exSPASAD et des SSIAD au 1er juillet 2025
- Pour les SSIAD autorisés comme SAD de 1ère catégorie (hors ex-SPASAD) : délai de 3 ans pour transmettre leurs résultats d’évaluation. Pour les SSIAD qui se seront transformés en SAD à la suite d’une période de conventionnement, ils bénéficieront d’un délai de 2 ans minimum pour intégrer les programmations pluriannuelles
