Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est une initiative survenue avec la loi n° 2021-1 018 du 2 août 2021 qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Ce document, devenu obligatoire, fixe les priorités d’actions de l’années à venir.

3 documents pour la gestion des risques :

  • Le Document Unique (DUERP) : analyse et évalue les risques avec des propositions d’actions (consultable par le CSE)
  • Le Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) : fixe les priorités d’action pour l’année à venir (validé par le CSE)
  • Le Rapport annuel HSCT : effectue le suivi d’action de l’année précédente, sur la base du plan annuel de prévention (transmis au CSE)

PAPRIPACT : une chronologie de prévention à respecter !

Le PAPRIPACT consigne les actions à mettre en œuvre l’année suivante, il doit donc impérativement être finalisé au plus tard au dernier CSE de décembre (N+1). C’est une simple question de cohérence.

En toute logique, il doit faire suite à la mise à jour annuelle du Document Unique (N) sur lequel il doit s’appuyer (art. R. 4121-3), et au bilan du rapport annuel de l’année précédente (N-1).

Pour élaborer un programme annuel de prévention, une certaine chronologie doit d’abord être respectée. Il se base sur les conclusions du document unique qui est réalisé en année N et propose des actions pour l’année N+1. 

Il doit être réalisé au plus tard avant le CSE de décembre de l’année précédent celle sur lesquelles les actions vont porter. À la fin de l’année N+1, un rapport d’évaluation doit être ensuite effectué.

Comme pour le document unique, il n’existe pas de modèle officiel pour formaliser le PAPRIPACT. Néanmoins, pour remplir sa fonction, il devra comporter :

  • Une information précise sur les mesures de prévention
  • Des objectifs opérationnels
  • Un planning de déploiement
  • Une liste de référents en charge des actions à mener
  • Un budget chiffré

Le programme annuel ne contiendra que les mesures dont le CSE aura eu connaissance.

Pour chaque mesure ou action mise en place, les conditions d’exécution devront être détaillées, avec une estimation du coût et la date prévue de réalisation.


La gestion des risques doit se décliner chaque année, au travers du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et du PAPRIPACT associé.

Le DUERP, mis à jour chaque année, permet de faire le bilan de la situation en analysant et en évaluant les risques de la structure avec des propositions d’actions. Et à partir de ce bilan et des propositions, un plan d’actions des risques, le PAPRIPACT, permet de fixer les priorités d’action pour l’année à venir. Le processus de cette démarche est un enchaînement continu. Il ne faut surtout pas d’arrêt, d’omission ou de désorganisation, sans quoi, l’efficacité de la prévention en serait affectée.

Pour rappel, le PAPRIPACT 2023 doit être défini avant la fin d’année 2022 et validé au plus tard lors de la dernière réunion du CSE de l’année en cours.

Pour vous accompagner, vous pouvez évidemment vous appuyer sur les modules Risques et Actions du logiciel Qualitéval, vous pouvez aussi vous former ou former votre personnel à la gestion des risques, et vous pouvez enfin participer à notre prochain webinaire qui aura lieu le 14 décembre sur la thématique : Éditer son PAPRIPACT avec le logiciel Qualitéval, dans le respect des exigences du Code du Travail.

Voici quelques détails dans les nouvelles du mois de décembre :

🖥 Côté logiciel

Le module Risques vous permet de réaliser l’évaluation des risques professionnels ou de la mettre à jour pour sortir chaque année le DUERP de votre structure.

L’évaluation est réalisée sur la base de la liste de risques fournie dans le logiciel, et qui peut être personnalisée dans les Paramètres. Une fois la cotation attribuée, et surtout, les mesures de prévention en place définies, il vous est possible de programmer des actions en regard de chacune des préconisations proposées dans la fiche de risque, et ces actions seront automatiquement intégrées à votre plan d’actions global de la structure accessible dans le module Actions.

Et le module Actions vous permet, quant à lui, de manager les actions préventives liées aux risques professionnels et de sortir, en quelques clics, le plan d’actions correspondant au PAPRIPACT de l’année en cours ou de l’année à venir.
Pour cela, à l’aide des filtres disponibles au-dessus du tableau du plan d’actions, vous pouvez facilement afficher toutes les actions liées aux risques professionnels (filtre Origine > Thématique = Risques professionnels/DUERP) sur la période souhaitée (filtre Dates). Une fois ces actions affichées, vous pouvez les répartir dans le temps (c’est-à-dire modifier leurs échéances) pour les voir apparaître dans le PAPRIPACT de l’année suivante, qui peut aisément être exporté au format PDF ou Excel pour validation avec le CSE.

Pour finir, une mise à jour du logiciel sera proposée au mois de décembre pour faciliter l’accès au PAPRIPACT dans les modules Actions et Risques.

📚 Côté formation

L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : (articles L.4121-2 et L.4121-3). Celle-ci englobe des actions d’identification et de classement des risques et aussi de mise en place d’actions de prévention.

Si vous êtes en direction, responsable qualité, des risques ou des ressources humaines (RH), nous vous proposons une formation pour vous accompagner dans la mise en œuvre d’une méthodologie globale d’identification, de priorisation et de prévention des différents risques professionnels : Construire une démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels

Pour plus d’informations, un simple courriel à formation@qualiteval-entreprise.fr

Et n’hésitez pas à consulter notre catalogue de formations.