Le 16 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la constitution la réforme de l’évaluation portée par la HAS (point 52), dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Par conséquent, la mise en place de cette réforme, qui était prévue au 2 janvier 2022, est reportée sans que nous ayons actuellement de nouvelle date de mise en application.
Afin de faire le point sur les conséquences de cette décision, nous proposons aux clients du logiciel Qualitéval un webinaire spécial « Point sur le nouveau report de la réforme de l’évaluation » le 19 janvier 2022. L’inscription s’effectue via le Centre d’aide de votre logiciel.
Plus d’information sur les webinaires du premier trimestre
