Dans une lettre interministérielle adressée aux ESSMS et datée du 16 décembre 2020, le gouvernement tire les conséquences des impacts de la crise sanitaire sur le processus évaluatif.
Report des délais pour les évaluations prévues entre le 12 mars et le 31 décembre 2020
Dans la suite des annonces du printemps, un délai supplémentaire est accordé pour transmettre les résultats des évaluations prévues du 12 mars au 31 décembre 2020. Les établissements ont ainsi jusqu’au 31 octobre 2021 pour transmettre leur rapport afin de pouvoir réaliser leurs évaluations dans des conditions satisfaisantes.
Report de l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif évaluatif
La loi Ma santé 2022 du 24 juillet 2019 a réformé le dispositif évaluatif, prévoyant notamment l’élaboration d’un référentiel de qualité par la HAS. La crise sanitaire a cependant perturbé les travaux de la HAS et l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, initialement prévue au 1er janvier 2021, est reportée au 1er novembre 2021.
Moratoire sur les évaluations prévues entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021
Un moratoire est enfin instauré pour les évaluations prévues entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021.
Le nouveau rythme des évaluations qui sera publié au cours du 1er trimestre 2021 tiendra compte de la situation des établissements concernés au cours de cette période par une évaluation externe conditionnant le renouvellement de leur autorisation.
